Démarches après un décès : les étapes obligatoires
Ce guide recense les obligations légales et démarches pratiques a effectuer après un décès en France. De la declaration en mairie à la succession, chaque étape est détaillée.
Dans les 24 heures suivant le décès
Certificat de décès
Le décès doit etre constate par un médecin, qui delivre le certificat de décès. A domicile, appelez le médecin traitant ou le 15 (SAMU). En milieu hospitalier ou en EHPAD, l'établissement s'en charge directement.
Declaration en mairie
Obligation dans les 24 heures au bureau d'etat civil de la commune du décès. Toute personne majeure peut effectuer la démarche avec le certificat medical et une piece d'identite du défunt.
Actes de décès
La mairie delivre l'acte de décès. Demandez au moins 10 copies : chaque organisme (banque, assurance, mutuelle, caisse de retraite) exigera un exemplaire original ou certifie conforme.
Depuis juillet 2025, les pompes funèbres ont l'obligation de fournir un devis normalisé detaillant chaque poste. Les écarts de prix entre opérateurs d'une meme ville atteignent parfois 50%. Le libre choix est garanti par la loi. Comparez au minimum 3 devis.
Organiser les obsèques : un délai de 6 jours
Libre choix des pompes funèbres
Ni l'hôpital, ni la mairie, ni la police ne peuvent imposer un prestataire. Verifiez si le défunt avait souscrit un contrat obsèques ou exprime des volontés (testament, document ecrit). Ces dispositions priment sur les choix de la famille.
Décisions principales
Type de cérémonie (religieuse, civile, mixte), choix entre crémation et inhumation, lieu de la cérémonie, et prestations souhaitees (soins de conservation, fleurs, avis de décès).
Démarches administratives du premier mois
Banque et finances
Prevenez la banque du défunt dans les jours suivant le décès. Les comptes individuels sont bloques, mais la loi autorise un prélèvement direct jusqu'a 5 000 € pour regler les frais d'obsèques (article L312-1-4 du Code monetaire et financier). Les comptes joints restent accessibles au co-titulaire.
Employeur ou caisse de retraite
L'employeur doit etre informe pour le solde de tout compte, les conges payes non pris et le versement du capital décès de la prévoyance d'entreprise. Pour un retraite, contactez la caisse de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, MSA) pour arreter la pension et demander une eventuelle pension de reversion.
Protection sociale
Signalez le décès à la CPAM dans les 30 jours. C'est aussi le moment de demander le capital décès (4 009 € en 2026). La CAF doit etre prevenue si le défunt percevait des allocations.
Assurances et logement
Contactez les assurances habitation, vehicule et prévoyance. Resiliez les contrats devenus inutiles. Pour un logement en location, le bail se transmet automatiquement au conjoint ou aux descendants qui vivaient dans le logement.
Succession : délai de 6 mois
La declaration de succession est a deposer aux impots dans les 6 mois (12 mois pour un décès hors metropole). Le recours à un notaire est obligatoire en cas de bien immobilier, d'actif supérieur a 5 000 €, de testament ou de contrat de mariage.
Les héritiers peuvent accepter (purement ou a concurrence de l'actif net) ou renoncer à la succession. La renonciation se fait au greffe du tribunal judiciaire. Les frais de notaire varient de 1,5% a 4% de l'actif brut.
Aides pour financer les obsèques
Le capital décès de la CPAM s'élève à 4 009 € en 2026. Il est verse aux proches d'un assure social. Conjoint prioritaire, puis enfants et ascendants à charge. La demande doit etre faite dans les 2 ans suivant le décès.
Chaque mairie dispose d'un CCAS qui aide les familles en difficulte, sous conditions de ressources. Le montant depend de la commune. La CAF peut verser une aide exceptionnelle de 150 a 1 500 €. Pour en savoir plus : guide des aides financières.
A retenir : la loi autorise le prélèvement direct sur le compte bancaire du défunt jusqu'a 5 000 € pour regler les frais d'obsèques. Presentez la facture des pompes funèbres à la banque avec l'acte de décès.
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Questions fréquentes
Quel est le délai pour organiser les obsèques ?
Le Code général des collectivités territoriales impose un délai de 24 heures minimum et 6 jours ouvrables maximum après le décès. En cas de transport vers une autre commune ou de soins de conservation, des autorisations prefectorales peuvent etendre ce délai. Les week-ends et jours feries ne comptent pas dans le calcul.
Qui doit etre prevenu en priorite après un décès ?
La mairie du lieu de décès doit recevoir la declaration dans les 24 heures. Ensuite, contactez les pompes funèbres pour organiser les obsèques. Dans la semaine, prevenez la banque du défunt, son employeur ou sa caisse de retraite, la CPAM, la CAF si applicable, et les compagnies d'assurance (habitation, vehicule, prévoyance). Le notaire intervient dans les semaines suivantes pour la succession.
Combien coûtent les obsèques en moyenne en France ?
Le prix moyen d'une inhumation complète se situe entre 3 800 et 5 500 € selon la ville et les prestations. Une crémation revient généralement entre 2 800 et 4 200 €. Ces montants incluent les frais de pompes funèbres, le cercueil, le transport, la cérémonie et la concession ou l'urne. Les écarts de prix entre communes peuvent dépasser 40%.
Quelles aides existent pour financer les obsèques ?
La CPAM verse un capital décès de 4 009 € en 2026 aux proches d'un assure social. Les mairies disposent d'un fonds d'aide via le CCAS pour les familles en difficulte. La CAF peut accorder une aide exceptionnelle sous conditions de ressources. La loi autorise aussi le prélèvement direct sur le compte bancaire du défunt jusqu'a 5 000 € pour regler les frais d'obsèques.
Sources : Service-public.fr, Code général des collectivités territoriales (art. L2223-19), Code civil (art. 720 et suivants), Code monetaire et financier (art. L312-1-4), CPAM.ameli.fr. Derniere verification : mai 2026.