Que faire quand un proche décédé

Perdre un proche est un choc. Dans ce moment de deuil, des dizaines de démarches administratives s'imposent pourtant, certaines dans des délais très courts. Ce guide recense, étape par étape, tout ce qu'il faut faire après un décès en France. Chaque section correspond à une periode précise, de la premiere heure à la premiere annee.

Les premieres heures

Faire constater le décès par un médecin

Le décès doit etre constate par un médecin, qui etablit le certificat medical de décès (formulaire Cerfa n° 11-4). Ce document est indispensable pour toutes les démarches qui suivent. Sans lui, aucune declaration en mairie n'est possible.

Si le décès survient à domicile, appelez le médecin traitant du défunt. En cas d'indisponibilite, composez le 15 (SAMU) pour qu'un médecin se deplace. Le médecin vérifié la réalité du décès, en determine la cause, et signe le certificat. Cette étape prend généralement entre 30 minutes et 2 heures selon la disponibilite du praticien.

En milieu hospitalier, en clinique ou en EHPAD, l'établissement se charge directement de la constatation. Le certificat est remis au service administratif, qui le transmet ensuite à la famille ou aux pompes funèbres.

Appeler le 15 si le décès survient à domicile

Lorsque le décès est soudain ou inattendu, le reflexe est d'appeler les secours. Le SAMU (15) ou les pompiers (18) interviendront pour confirmer que le décès est reel. En cas de mort suspecte ou violente, les forces de l'ordre seront aussi alertees et une enquete pourra etre ouverte. Dans ce dernier cas, le corps sera place sous scelle judiciaire, ce qui retarde l'organisation des obsèques.

Ne pas deplacer le corps

Avant la constatation officielle par un médecin, le corps ne doit pas etre deplace ni touche. Cette regle est particulierement stricte en cas de mort suspecte. Une fois le certificat de décès signe, le corps peut etre maintenu au domicile pendant 24 heures maximum (sauf si le médecin a prescrit une mise en biere immediate) ou transfere vers une chambre funéraire.

Rassembler les documents du défunt

Pendant les premieres heures, commencez a reunir les documents suivants :

• Carte nationale d'identite ou passeport
• Livret de famille
• Contrat obsèques ou testament (si connus)
• Carte Vitale
• Releves bancaires ou coordonnees de la banque
• Contrats d'assurance vie, prévoyance, habitation, vehicule

Ces documents seront nécessaires des le lendemain pour la declaration en mairie et le contact avec les organismes.

Dans les 24 heures

Declarer le décès en mairie

La declaration de décès est une obligation légale inscrite à l'article 78 du Code civil. Elle doit etre effectuee dans les 24 heures au bureau d'etat civil de la commune où le décès a eu lieu, et non pas à la mairie du domicile du défunt si elles different.

Toute personne majeure peut effectuer cette démarche. Il n'est pas nécessaire d'etre un membre de la famille. En pratique, les pompes funèbres s'en chargent souvent quand elles sont déjà mandatees. A l'hôpital ou en EHPAD, l'établissement effectue parfois la declaration directement.

Documents a presenter en mairie

Pour la declaration, munissez-vous de :

• Le certificat medical de décès signe par le médecin
• Une piece d'identite du défunt (ou a defaut, tout document permettant de l'identifier)
• Le livret de famille si disponible
• Votre propre piece d'identite en tant que declarant

L'officier d'etat civil dresse l'acte de décès et vous remet des copies. Demandez au minimum 10 exemplaires. Chaque organisme (banque, assurance, caisse de retraite, mutuelle) exigera un exemplaire original ou une copie certifiee. Des copies supplémentaires pourront etre demandees ulterieurement à la mairie, mais disposer de plusieurs exemplaires des le depart fait gagner un temps precieux.

Contacter un opérateur funéraire

Le choix des pompes funèbres est libre (article L2223-19 du CGCT). Ni l'hôpital, ni la police, ni la mairie ne peuvent vous orienter vers un prestataire en particulier. Si le défunt avait souscrit un contrat obsèques, contactez l'opérateur designe dans le contrat. Verifiez aussi l'existence d'un testament qui pourrait mentionner des volontés specifiques.

Prenez le temps de comparer, meme dans l'urgence. Les écarts de prix entre opérateurs d'une meme ville dépassent parfois 50%.

Transport du corps

Le corps peut rester au domicile pendant 24 heures après le décès (article R2213-11 du CGCT). Au-dela, ou si les conditions ne le permettent pas, il doit etre transfere vers une chambre funéraire. Seules les entreprises habilitées peuvent effectuer ce transport. Le tarif de la chambre funéraire est réglementé pour les trois premiers jours : les frais de transport et de sejour sont à la charge de la famille, sauf si le décès a eu lieu dans un établissement de sante (auquel cas les premiers jours en chambre mortuaire sont gratuits).

Dans les 6 jours

Organiser les obsèques

Le Code général des collectivités territoriales fixe un délai minimum de 24 heures et un maximum de 6 jours ouvrables après le décès pour les obsèques (article R2213-33). Les dimanches et jours feries ne comptent pas. Ce délai peut etre etendu par autorisation prefectorale en cas de transport vers une autre commune ou de circonstances exceptionnelles.

Deux choix principaux se posent :

• Inhumation : enterrement dans un cimetière, avec acquisition ou renouvellement d'une concession funéraire
• Crémation : incineration dans un crématorium, suivie du placement de l'urne en columbarium, de la dispersion des cendres en jardin du souvenir ou en pleine nature (hors voie publique)

Respectez les volontés du défunt si elles sont connues. Un testament, un contrat obsèques ou un simple ecrit date et signe prevaut sur les preferences de la famille.

Comparer au minimum 3 devis

Depuis juillet 2025, les pompes funèbres ont l'obligation de fournir un devis normalisé qui détaille chaque poste de dépense. Ce devis type, fixe par arrete, distingue les prestations obligatoires des prestations facultatives. Les prix moyens en France varient de 2 800 € pour une crémation simple a plus de 5 500 € pour une inhumation complète.

Choisir le type de cérémonie

Cérémonie religieuse, civile ou mixte : le choix appartient à la famille, sauf indication contraire du défunt. Les cérémonies civiles, en hausse constante, se tiennent généralement dans la salle de cérémonie du crématorium ou dans une salle communale. Les cérémonies religieuses se deroulent dans un lieu de culte. Certains opérateurs proposent des cérémonies personnalisées avec textes, musiques et hommages choisis par les proches.

Prevenir l'employeur du défunt

L'employeur doit etre informe rapidement pour arreter le versement du salaire, calculer le solde de tout compte et verser les conges payes non pris. Si le défunt beneficiait d'une prévoyance d'entreprise, l'employeur transmet les informations nécessaires pour declencher le versement du capital décès complementaire. Ce capital, distinct de celui de la CPAM, peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros selon le contrat.

Contacter la banque du défunt

Prevenez la banque des que possible. Les comptes individuels sont bloques a reception de l'acte de décès. La loi autorise toutefois un prélèvement direct jusqu'a 5 000 € pour regler les frais d'obsèques (article L312-1-4 du Code monetaire et financier). Presentez la facture des pompes funèbres et l'acte de décès à la banque. Les comptes joints restent accessibles au co-titulaire survivant.

Dans le premier mois

Declarer le décès à la CPAM

Signalez le décès à la caisse primaire d'assurance maladie du défunt dans les 30 jours. C'est aussi le moment de deposer la demande de capital décès. En 2026, ce capital s'élève à 3 910 €. Il est verse au conjoint survivant en priorite, puis aux enfants à charge, puis aux ascendants à charge. Le formulaire Cerfa n° 10 397 est telecharge sur ameli.fr ou retire en caisse primaire. La CPAM dispose d'un mois pour verser le capital après reception du dossier complet.

Prevenir les organismes de retraite

Contactez la caisse de retraite de base (CNAV, MSA, CNRACL selon le regime) et la caisse de retraite complementaire (AGIRC-ARRCO pour les salaries du prive). Le versement de la pension s'arrete le mois suivant le décès. Un trop-percu devra etre rembourse. Si vous etes le conjoint survivant, c'est le moment de vous renseigner sur la pension de reversion : elle représente 54% de la retraite de base du défunt sous condition de ressources.

Contacter les assurances

Passez en revue tous les contrats d'assurance du défunt :

• Assurance habitation : a transferer au conjoint ou a resilier selon la situation
• Assurance vehicule : suspension ou transfert du contrat, selon que le vehicule est conserve ou non
• Assurance vie : les bénéficiaires designes doivent faire leur demande aupres de l'assureur avec l'acte de décès. Les capitaux sont verses hors succession
• Prévoyance et mutuelle : vérifier les garanties décès prévues au contrat

Pour retrouver les contrats d'assurance vie dont vous ignorez l'existence, consultez le fichier AGIRA. Envoyez un courrier à l'Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance, qui interroge l'ensemble des assureurs sous 15 jours.

Resilier ou transferer les abonnements

Electricite, gaz, eau, telephone fixe et mobile, internet, abonnements de streaming, presse : chaque contrat doit etre résilié ou transfere. La plupart des fournisseurs acceptent la résiliation sur simple envoi de l'acte de décès par courrier ou en ligne. Pour l'electricite (EDF, Engie ou fournisseur alternatif), communiquez le releve de compteur au jour du décès pour arreter la facturation.

Prevenir la CAF et les organismes sociaux

Si le défunt percevait des allocations (RSA, APL, allocation adulte handicape), signalez le décès à la CAF pour arreter les versements et eviter un indu. Le conjoint survivant doit aussi declarer le changement de situation pour recalculer ses propres droits. La declaration se fait en ligne sur caf.fr ou en agence.

Faire suivre le courrier

Souscrivez un contrat de reexpedition aupres de La Poste pour recevoir le courrier du défunt à votre adresse. Ce service, payant, dure 6 ou 12 mois. Il permet de ne rater aucun courrier important (relances, echeances, correspondances administratives) pendant la periode de regularisation.

Dans les 6 premiers mois

Contacter le notaire pour la succession

Le recours à un notaire est obligatoire dans quatre cas : existence d'un bien immobilier, actif successoral supérieur a 5 000 €, testament, ou contrat de mariage. Le notaire ouvre le dossier de succession, recherche les héritiers, fait l'inventaire du patrimoine et redige l'acte de notoriete. Les frais de notaire oscillent entre 1,5% et 4% de l'actif brut, selon la complexite du dossier.

Quand l'actif ne dépasse pas 5 000 € et qu'il n'y a ni bien immobilier ni testament, une simple attestation de petit heritage suffit. Les héritiers la signent conjointement et la presentent aux banques pour debloquer les fonds.

Declaration de succession aux impots

La declaration de succession doit etre deposee au centre des impots du domicile du défunt dans un délai de 6 mois après le décès (12 mois si le décès a eu lieu hors de France metropolitaine). Un retard entraine des penalites de 0,40% par mois. Les abattements en ligne directe s'elevent a 100 000 € par parent et par enfant. Entre conjoints maries ou pacses, la succession est totalement exoneree de droits.

Demander la pension de reversion

Le conjoint survivant (marie ou, pour certains regimes, pacse) peut demander la pension de reversion. Pour le regime général, elle représente 54% de la retraite du défunt, sous condition de ressources (plafond de 24 232 € annuels pour une personne seule en 2026). La demande se fait en ligne sur info-retraite.fr ou aupres de la caisse de retraite competente. Le versement peut etre retroactif si la demande est faite dans les 12 mois.

Modifier le bail si le défunt etait locataire

Le bail d'habitation ne cesse pas automatiquement au décès du locataire. Le conjoint survivant, le partenaire de PACS ou les descendants qui vivaient dans le logement beneficient d'un transfert automatique du bail (article 14 de la loi du 6 juillet 1989). Si personne ne reprend le bail, les héritiers doivent donner conge avec un preavis conforme au contrat. Le depot de garantie est restitue dans les deux mois suivant la remise des cles.

Carte grise du vehicule

Si le défunt possedait un vehicule, le certificat d'immatriculation doit etre modifie dans le mois suivant le règlement de la succession. La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres securises). Pieces nécessaires : acte de décès, certificat d'heritage ou acte de notoriete, et ancienne carte grise barree avec la mention "vendu le" ou "cede le".

Après 6 mois

Regularisation fiscale

L'annee du décès, deux declarations de revenus sont nécessaires : une pour le défunt (du 1er janvier à la date du décès) et une pour le conjoint survivant (pour la periode restante s'ils etaient imposes conjointement). Les impots locaux (taxe fonciere, taxe d'habitation sur les residences secondaires) doivent aussi etre regularises. Le conjoint survivant peut demander une remise gracieuse en cas de difficulte financière.

Cloture definitive des comptes

Une fois la succession reglee, demandez la cloture des comptes bancaires du défunt. La banque vire le solde aux héritiers selon les proportions fixees par le notaire. Les comptes titres, PEL, livrets et autres placements suivent le meme processus. Conservez les releves bancaires pendant au moins 5 ans après la cloture en cas de contestation.

Entretien de la concession ou de l'urne

Pour une inhumation, la concession cimeteriale nécessité un entretien regulier. Une concession manifestement à l'abandon peut faire l'objet d'une procedure de reprise par la commune après 30 ans (article L2223-17 du CGCT). Notez les echeances de renouvellement : les concessions trentenaires, cinquantenaires ou perpetuelles ont des regles differentes. Pour une crémation avec placement en columbarium, un contrat de location est souvent signe pour 5, 10 ou 30 ans.

Prendre soin de soi

Le deuil est un processus long. Les démarches administratives absorbent beaucoup d'energie dans les premiers mois, mais une fois la periode de regularisation passee, accordez-vous le temps nécessaire. Les associations d'accompagnement du deuil et les psychologues specialises peuvent aider. Certaines mutuelles prennent en charge des seances de soutien psychologique.

Checklist des démarches après un décès

Les aides financières disponibles

Plusieurs dispositifs existent pour aider les familles à financer les obsèques et à traverser la periode qui suit le décès.

Capital décès de la CPAM

Le capital décès verse par la Sécurité sociale s'élève à 3 910 € en 2026. Condition : le défunt etait assure social (salarie, chomeur indemnise ou retraite depuis moins de 12 mois dans certains cas). Le conjoint est prioritaire, puis les enfants à charge, puis les ascendants. La demande se fait dans les deux ans avec le formulaire Cerfa n° 10 397, l'acte de décès et un RIB.

Prélèvement bancaire de 5 000 €

L'article L312-1-4 du Code monetaire et financier autorise tout héritier ou toute personne ayant qualité a pourvoir aux funérailles a prelever jusqu'a 5 000 € sur le compte du défunt. La banque exige la facture des pompes funèbres et l'acte de décès. Ce dispositif est operationnel des le lendemain du décès, avant meme l'ouverture de la succession.

Aides du CCAS

Chaque commune dispose d'un Centre Communal d'Action Sociale. Le CCAS peut accorder une aide financière pour les obsèques aux familles en difficulte, sous conditions de ressources. Le montant varie selon la commune : de quelques centaines d'euros a plus de 1 500 € dans certaines grandes villes. Deposez la demande en mairie avec l'acte de décès et les justificatifs de revenus.

Caisses de retraite complementaire

Les caisses de retraite complementaire (AGIRC-ARRCO, IRCANTEC) versent parfois une allocation décès à leurs bénéficiaires. Les montants et conditions varient selon les caisses. Contactez directement la caisse du défunt pour vérifier ses droits. Certaines mutuelles d'entreprise prevoient aussi un capital complementaire qui peut atteindre 12 à 24 mois de salaire.

Aide exceptionnelle de la CAF

La Caisse d'Allocations Familiales peut accorder une aide ponctuelle de 150 a 1 500 € sous conditions de ressources. La demande se fait aupres de l'assistante sociale de votre CAF départementale.

Questions fréquentes

Peut-on organiser des obsèques sans pompes funèbres ?

Non. Depuis la loi du 8 janvier 1993, seules les entreprises habilitées par la préfecture peuvent exercer le service exterieur des pompes funèbres (article L2223-23 du CGCT). La famille conserve toutefois le libre choix de l'opérateur. Aucun établissement hospitalier, aucune mairie et aucun service de police ne peut imposer un prestataire. Comparez au minimum trois devis avant de signer.

Qui paie les frais d'obsèques ?

Les frais d'obsèques sont prélevés en priorite sur l'actif successoral du défunt, avant tout partage entre héritiers (article 806 du Code civil). La banque autorise un prélèvement direct jusqu'a 5 000 € sur le compte du défunt sur presentation de la facture et de l'acte de décès. Si l'actif est insuffisant, les héritiers qui ont accepte la succession sont tenus de regler le solde. En cas de refus de tous les héritiers, la commune prend en charge les obsèques les plus simples.

Faut-il un notaire si le défunt n'avait pas de patrimoine ?

Le recours à un notaire n'est pas obligatoire quand l'actif total ne dépasse pas 5 000 €, qu'il n'existe ni bien immobilier, ni testament, ni contrat de mariage. Dans ce cas, les héritiers peuvent produire une attestation de petit heritage signee par tous les ayants droit. Au-dela de 5 000 € d'actif ou en presence d'un bien immobilier, le passage chez le notaire est obligatoire.

Combien de temps pour toucher le capital décès CPAM ?

La CPAM dispose d'un mois pour verser le capital décès après reception du dossier complet. Le montant est de 3 910 € en 2026. La demande doit etre deposee dans les deux ans suivant le décès. Le conjoint survivant est prioritaire, puis les enfants à charge, puis les ascendants à charge. Le formulaire Cerfa n° 10 397 est disponible sur ameli.fr ou en caisse primaire.

Le conjoint doit-il payer les dettes du défunt ?

Cela depend du regime matrimonial et du choix d'acceptation de la succession. Sous le regime de la communaute, le conjoint peut etre tenu des dettes communes. L'acceptation a concurrence de l'actif net protège l'héritier : il ne paie les dettes qu'a hauteur de ce qu'il recoit. La renonciation pure et simple, faite au greffe du tribunal judiciaire, libere totalement de toute dette. Le délai pour choisir est de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

Que faire si le défunt n'avait pas de famille ?

Quand aucun proche ne se manifeste, la mairie du lieu de décès prend en charge l'organisation des obsèques (article L2223-27 du CGCT). Les frais sont prélevés sur le patrimoine du défunt. En l'absence de patrimoine, la commune finance les obsèques les plus simples. L'Etat devient héritier en dernier recours après une procedure de succession vacante geree par le service des Domaines.

Peut-on s'opposer à une crémation voulue par le défunt ?

Les volontés du défunt priment sur celles de la famille, à condition qu'elles soient prouvees. Un testament, un contrat obsèques ou un ecrit date et signe suffit. La loi du 19 décembre 2008 renforce ce principe. Seule une impossibilite materielle (absence de crématorium accessible, par exemple) pourrait justifier un amenagement. En pratique, les tribunaux sanctionnent les familles qui ne respectent pas les volontés exprimees du défunt.

Voir aussi