Capital décès 2026 : montant et démarches
Le capital décès est une indemnite versee par la CPAM aux proches d'un assure décédé. Montant, conditions, bénéficiaires et formulaire de demande.
4 009 €
Montant forfaitaire 2026
2 ans
Délai pour la demande
Non imposable
Exonere d'IR et de droits
Conditions pour beneficier du capital décès
Le capital décès est verse si le défunt, dans les 3 mois precedant son décès :
Ordre de priorite des bénéficiaires
Si plusieurs personnes de meme rang demandent le capital décès, il est partage a parts egales.
Comment demander le capital décès
Étape 1. Formulaire
Remplir le Cerfa n 10431*04 (S 3180) ou faire la demande en ligne sur ameli.fr
Étape 2. Pieces justificatives
Acte de décès, piece d'identite, justificatif de lien (livret de famille, PACS), RIB du demandeur
Étape 3. Envoi
Adresser le dossier à la CPAM du dernier lieu de travail du défunt
Étape 4. Versement
La CPAM dispose de 1 mois pour verser le capital après reception du dossier complet
Historique du montant du capital décès
2026
4 009 €
2025
3 738 €
2024
3 681 €
2023
3 681 €
2022
3 476 €
2021
3 476 €
Questions fréquentes
Le capital décès est-il imposable ?
Non. Le capital décès de la Sécurité sociale n'est soumis ni à l'impot sur le revenu, ni aux prélèvements sociaux, ni aux droits de succession. Il ne fait pas partie de l'actif successoral.
Le capital décès couvre-t-il les frais d'obsèques ?
Le capital décès (4 009 €) ne couvre qu'une partie des frais d'obsèques (3 500 a 5 000 € en moyenne). Il n'est pas destine exclusivement a cet usage et peut etre utilise librement par le bénéficiaire.
Un retraite a-t-il droit au capital décès ?
Non, le capital décès n'est pas verse pour les retraites du regime général. Certaines caisses complementaires (Agirc-Arrco) versent cependant une allocation décès specifique, sous conditions.