Carré des indigents : prise en charge des obsèques sans ressources

Qui paie quoi : tableau de prise en charge

Le cadre légal : article L2223-27 du CGCT

La commune du lieu de décès est tenue d'organiser et de financer les obsèques de toute personne dépourvue de ressources suffisantes. Cette obligation figure à l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales, issu de la loi du 8 janvier 1993.

C'est le CCAS (centre communal d'action sociale), présidé par le maire, qui instruit le dossier. Le travailleur social vérifie l'absence de ressources dans la succession du défunt, puis s'assure qu'aucun proche tenu aux obligations alimentaires n'est en mesure de financer les frais. Si ces deux conditions sont remplies, la commune prend en charge l'intégralité des obsèques.

Qui est concerné ?

Toute personne décédant sans ressources suffisantes pour couvrir ses propres obsèques. Les proches ne sont pas automatiquement redevables : la loi distingue nettement l'obligation alimentaire civile (Code civil, art. 205 à 211) de la prise en charge funéraire. En pratique, le CCAS retient la prise en charge communale dès lors que la succession est vide ou insuffisante.

Le rôle du CCAS

Le centre communal d'action sociale contacte une entreprise funéraire habilitée, valide le devis, et règle directement. La famille n'est pas sollicitée financièrement. Elle peut en revanche assister à la cérémonie et demander des informations sur l'emplacement de la tombe.

Terrain commun et "fosse commune" : ce que dit la loi aujourd'hui

Le terme "fosse commune" évoque une image collective qui ne correspond plus à la réalité juridique française. Depuis le décret du 31 mai 1991, les inhumations collectives sont interdites. Chaque corps est placé dans une sépulture individuelle, même en terrain commun. La tombe est identifiée par un numéro de concession et, dans la plupart des cas, par un signe distinctif.

Durée de l'inhumation en terrain commun

La loi fixe un minimum de 5 ans. Pendant cette période, les proches conservent un droit de regard : ils peuvent visiter la tombe, y déposer des fleurs, ou demander une exhumation pour transfert dans une concession familiale. Passé ce délai, la commune peut reprendre l'emplacement. Les restes sont alors regroupés dans un ossuaire municipal ou une case de columbarium.

Que faire si on ne peut pas payer les obsèques ?

Contacter le CCAS en premier

Le réflexe immédiat est d'appeler le CCAS de la commune où le décès a eu lieu, avant de signer quoi que ce soit avec une entreprise funéraire. Un travailleur social guide la famille, évalue la situation et, si les conditions sont réunies, déclenche la prise en charge communale.

Les aides complémentaires à mobiliser

Plusieurs dispositifs peuvent couvrir tout ou partie des frais d'obsèques, même en dehors du dispositif d'indigence :

• Le capital décès de la Sécurité sociale : 3 476 € en 2026 pour les ayants droit d'un salarié ou assimilé.
• Les aides des caisses de retraite (Carsat, Agirc-Arrco) si le défunt était retraité.
• Les prestations des mutuelles ou contrats prévoyance souscrits de son vivant.
• Le fonds de solidarité du CCAS pour les familles aux ressources modestes, même si elles ne relèvent pas du dispositif d'indigence.

Si les ressources sont partielles

Certaines communes accordent une aide partielle quand la succession couvre une fraction des frais mais pas la totalité. La décision appartient au conseil d'administration du CCAS. Aucun plafond national n'est fixé : chaque commune dispose d'une marge d'appréciation sur le montant qu'elle avance.

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Questions fréquentes

Qui paie les obsèques d'un indigent en France ?

C'est la commune du lieu de décès qui prend en charge les frais, conformément à l'article L2223-27 du Code général des collectivités territoriales. Le CCAS (centre communal d'action sociale) évalue la situation et organise les obsèques. La famille ne paie rien : la prise en charge est intégrale. Si le défunt vivait dans une commune sans CCAS, le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) se substitue.

Qu'est-ce que le terrain commun ? Est-ce une fosse commune ?

Non. Depuis 1991, les fosses collectives n'existent plus en France. Chaque inhumation en terrain commun se fait dans une sépulture individuelle, avec une tombe identifiée. Le terme "fosse commune" reste dans le langage courant, mais il décrit une réalité qui a disparu. La durée minimale d'occupation est de 5 ans, pendant lesquels les proches peuvent réclamer le corps ou financer une concession.

Que faire si on ne peut pas payer les obsèques ?

Contacter le CCAS de la commune du lieu de décès dès que possible. Le travailleur social évalue les ressources disponibles (du défunt et, dans certains cas, des proches tenus aux aliments). Si les ressources sont insuffisantes, la commune organise les obsèques sans frais pour la famille. Parallèlement, pensez à demander le capital décès à la Sécurité sociale (3 476 € en 2026 pour un salarié), ainsi que les aides des caisses de retraite ou mutuelles du défunt.

Peut-on récupérer le corps après une inhumation en terrain commun ?

Oui, pendant les 5 années qui suivent l'inhumation. Les proches peuvent demander une exhumation et un transfert dans une concession familiale ou dans une autre commune. La démarche nécessite une autorisation du maire et l'intervention d'une entreprise funéraire habilitée. Passé ce délai de 5 ans, la commune peut reprendre l'emplacement ; les restes sont alors placés dans un ossuaire ou dans une case de columbarium municipal.